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Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Incompatibilité entre le plan rural élaboré pour un village et un arrêté de lotissement

42Le plan rural prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un arrêté de lotissement.

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Incompatibilité entre le plan rural élaboré pour un village et un arrêté de lotissement

42Le plan rural prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un arrêté de lotissement.

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